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Procédures administratives et judiciaires

13 avril 2018 / 9 h 00 min - 12 h 30 min

Inscriptions avant le 6 avril 2018 : cliquer ici

 

Programme de la formation

Pouvoirs de police du maire :

  • Rappels généraux
  • Atelier pratique sur la rédaction des actes :

Exercices fondés sur des exemples concret relatifs aux chemins, aux animaux, à la circulation…

Rédaction d’arrêtés : quand rédiger un arrêté et quelle portée lui donner ? Exercices sur les visas, les “considérant” et les dispositifs, transmission au préfet.

Procès-verbaux et maire OPJ : utilité et objectif : constater ou sanctionner ? Exercices de rédaction, procédure de transmission, suite de la procédure.

  • Gérer les pouvoirs de police : négocier à l’amiable, menacer d’un arrêté, quand prendre l’arrêté, quand le retirer, tenir un agenda et établir une stratégie
  • La rappel à l’ordre
  • Qui fait quoi ? Maire, gendarmerie, huissier, préfet, président d’EPCI… les différents intervenants

Recours et contentieux :

  • Distinction des sphères pénales, civiles et administratives : les clés pour identifier la juridiction compétente
  • Tribunal administratif : présentation de la juridiction, présentation des recours, des déférés, des référés
  • Le système pénal : Procureur et Tribunal correctionnel, porter plainte, citer à comparaitre, se porter partie civile
  • Tribunal de grande instance : demander réparation
  • Démystifier le procès

Gérer un contentieux :

  • Rôle de l’assurance : quand la solliciter et que couvre-t-elle ?
  • Rôle de l’avocat : désigner un avocat, délibération, arrêté, convention d’honoraire
  • Protection fonctionnelle

Point sur le rôle du maire et sa gestion des litiges entre voisins

Détails

Date:
13 avril 2018
Heure :
9 h 00 min - 12 h 30 min
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