Mise en œuvre du protocole ” Justice de proximité ” dans le Lot
La signature, le 2 juillet 2021, d’un protocole relatif à la justice de proximité entre l’Association des maires et élus du Lot (AMF46), les services de police et de gendarmerie et le parquet permet d’améliorer le traitement judiciaire des infractions dites « de faible intensité » en y apportant une réponse pénale rapide et certaine.
Les infractions retenues concernent essentiellement les atteintes à la tranquillité publique (petites violences, prédations simples, dégradations légères, menaces légères) et les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme.
Pour aboutir, cette justice de proximité suppose l’instauration d’échanges constants entre tous les acteurs institutionnels en charge de la lutte contre ces infractions.
C’est pourquoi le maire ou son représentant légal a un rôle important dans la constatation et le signalement de ces infractions afin qu’une enquête soit diligentée le cas échéant et que le parquet puisse y apporter une réponse pénale et assurer un suivi auprès des maires à l’origine du signalement.
Ainsi, toute infraction dans le cadre de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale et dite de proximité doit être signalée par le maire ou son représentant légal par le biais du modèle suivant (Modèle courrier signalement article 40 du CPP) qui doit être adressé dans les meilleurs délais au parquet via la boite mail dédiée :
Retrouvez ICI le protocole relatif à la mise en œuvre de la justice de proximité dans le ressort de la cour d’appel d’Agen et ses annexes.