Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local défini par l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Le décret détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
L’AMF est tout à fait consciente de la difficulté, pour les communes et intercommunalités, d’identifier un référent déontologue.
- Les questions posées par l’AMF aux services de l’Etat n’ont pas encore obtenu de réponse, notamment les règles de commande publique qui sont applicables au choix du déontologue par exemple.
- La DGCL est en train de rédiger un guide sur le sujet mais le document ne pourra voir le jour que lorsque les questions juridiques en suspens auront été tranchées.
- L’AMF envisage de proposer une liste mutualisée de référents déontologues potentiels qui pourrait être partagée au plan national et classée par département afin de permettre aux communes qui le souhaitent de pouvoir s’y référer
- Le dossier en ligne concernant le sujet sera prochainement complété par un modèle de délibération : https://www.amf.asso.fr/documents-le-referent-deontologue-pour-les-elus-locaux/41589
> Consulter le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
> Consulter l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022