Grand débat national
Contribution de l’URAMO
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29/03/2019
L’Union régionale des associations des maires, des présidents d’intercommunalité et des élus locaux d’Occitanie/Pyrénées-Méditerranée (URAMO) rassemble les 13 associations départementales de maires de la région et porte la voix des près de
5 000 communes et intercommunalités.
Son bureau est composé des 13 présidents d’association départementale.
Président : Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Président de l’Association des maires et élus du Lot (46)
Trésorier : Jean Louis GRIMAL, Président de l’Association départementale des maires et présidents de communautés de l’Aveyron (12)
Secrétaire générale : Pilar CHALEYSSIN, Présidente de l’Association des maires du Gard (30)
Vice-présidents :
Alain DURAN, Président de l’Association des maires et des élus de l’Ariège (09)
Patrick MAUGARD, Président de l’Association des maires de l’Aude (11)
Jean-Louis PUISSEGUR, Président de l’Association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne (31)
Aymeri de MONTESQUIOU, Président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers (32)
Christian BILHAC, Président de l’Association des maires de l’Hérault (34)
Jacques BLANC, Président de l’Association des maires, adjoints et élus de la Lozère (48)
Viviane ARTIGALAS, Présidente de l’Association des maires des Hautes-Pyrénées (65)
Guy ILARY, Président de l’Association des maires, des adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales (66)
Sylvain FERNANDEZ, Président de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn (81)
Francis LABRUYERE, Président de l’Association des maires et présidents de communautés de Tarn-et-Garonne (82)
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Les membres de l’URAMO, réunis en assemblée générale le 11 février 2019 à Nîmes, ont décidé d’apporter leur contribution au Grand débat national.
L’URAMO rappelle le souhait des maires de voir le dialogue renoué avec le président de la République et le Gouvernement, sur la base de la résolution adoptée à l’unanimité lors du 101ème congrès national des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Introduction
Les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, doivent être pensés globalement. Il en est de même du maillage territorial qui doit permettre qu’aucun territoire ne soit laissé à l’abandon. Ce maillage doit être construit avec une priorité : agir pour compenser les fragilités des territoires afin de donner à tous les citoyens une égalité d’accès aux droits et aux services.
Santé
L’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé doit débuter prochainement au parlement. Ce texte prévoit notamment de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Or, un établissement hospitalier est une entité bien ancrée dans un secteur et les élus locaux de ces territoires sont souvent très engagés dans le maintien d’une offre de soins publique de proximité et de qualité, tant pour leurs administrés que pour les populations touristiques. Depuis la mise en œuvre des GHT, de nombreux établissements se sont rapprochés et quelques-uns étudient un projet d’« Hôpital Commun ». L’objectif est de faire cesser une concurrence mortifère entre deux établissements proches qui conduit à des déficits structurels, et surtout, de doter le territoire d’un outil moderne, performant, offrant des conditions de travail optimales pour la communauté médicale et capable d’attirer de nouveaux médecins. Un équipement de ce type pourrait ainsi, en partie, apporter un début de réponse au problème de « désert médical » que connaissent de nombreux territoires d’Occitanie. Les élus doivent pouvoir compter sur la puissance publique pour soutenir et accompagner ces projets, techniquement et financièrement.
Conscient qu’il n’existe pas de solution unique, le Bureau de l’URAMO demande à l’État de prendre ses responsabilités et d’encourager la multiplication d’offres différentes adaptées aux territoires concernés qui permettra de favoriser la venue et l’installation de médecins, avec en premier lieu, la décision forte de contraindre les médecins généralistes nouvellement diplômés à effectuer leurs premières années d’exercice au sein de territoires sous-dotés. L’adaptabilité, le partenariat des différents acteurs (Conseil de l’Ordre, ARS, CPAM, Départements et intercommunalités,…) chacun avec ses compétences et périmètres d’intervention, la multiplicité des actions et solutions doivent être mobilisées afin d’obtenir des résultats concrets pour nos territoires.
Agriculture
Notre agriculture se trouve incontestablement à un tournant de son histoire : changements climatiques, raréfaction de nos ressources naturelles, concurrence économique exacerbée, instabilité des revenus, crise des vocations… autant de défis qui rendent aujourd’hui le métier d’agriculteur de plus en plus difficile et incertain. Il est nécessaire de les accompagner, de les soutenir et de revaloriser leur rôle indispensable pour nos territoires.
La région a déjà engagé des actions pour promouvoir et renforcer les savoir-faire, les innovations et la compétitivité des filières agricoles. Si elle est l’une des premières en France et en Europe au niveau agricole, elle le doit notamment à la richesse de son agriculture, dans toute sa diversité. Elle a également fait de l’alimentation sa grande cause régionale pour 2018 et 2019.
Il est nécessaire d’aller plus loin, au niveau national avec, par exemple, la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) pour encourager, en les rémunérant dans la durée, les pratiques apportant une plus-value environnementale et climatique et valoriser ainsi le rôle indispensable joué par les agriculteurs en matière d’aménagement du territoire et d’entretien de nos paysages, l’objectif principal étant bien d’apporter une nouvelle source de revenus aux agriculteurs et non de les accabler avec de nouvelles normes.
Pastoralisme
Une pratique agricole ancestrale et collective demeure essentielle à la vie de notre territoire, en particulier de montagne, il s’agit du pastoralisme. En effet, il promeut une agriculture extensive de qualité, à forte composante artisanale, souvent valorisée par le recours à des signes officiels de qualité et aux circuits courts ; il façonne les paysages qu’il utilise au bénéfice d’autres activités économiques comme le tourisme ou les activités sportives ; il joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques naturels comme les incendies, les avalanches ou les glissements de terrain.
Il est donc important de valoriser les activités pastorales au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux éleveurs une meilleure rémunération des biens publics qu’ils produisent. Il convient donc d’être vigilant sur les négociations en cours relatives à la PAC. Une « sanctuarisation » des moyens mobilisés pour les activités pastorales pourrait être une réponse à l’amélioration de l’équilibre, déjà précaire, des exploitations pastorales.
Afin de prendre en compte la détresse des éleveurs face à la multiplication des actes de prédation (ours et loups), il est également indispensable de trouver un équilibre plus favorable aux activités humaines entre la préservation de l’environnement et le développement des territoires.
Un travail commun et préalable avec l’État est fondamental sur une étude d’impact approfondie ainsi que sur des mesures efficaces de protection contre les prédations incessantes (ne serait-ce que dans un souci de respect des dispositions du code rural qui dans son article L113-8, prévoit, « les autorités doivent assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme en protégeant les troupeaux des attaques de l’ours dans les territoires exposés à ce risque »).
Les mesures de protection traditionnelles ne suffisant plus, il faut trouver d’autres mesures d’accompagnement afin de mieux protéger les biens des éleveurs, leurs troupeaux, mais aussi les maires, qui pourraient voir leur responsabilité pénale engagée en cas d’attaque mortelle dans leur commune.
Si nous ne réagissons pas, nous prenons le risque de voir une profession, entièrement découragée, et nous risquons de mettre à mal l’agriculture de qualité, cette agriculture paysanne qui se nourrit du pastoralisme induisant tous les précieux services, économiques, environnementaux, culturels, qu’elle nous rend.
Nos territoires doivent rester le théâtre d’une biodiversité que nous appelons tous de nos vœux, des territoires vivants avec des hommes et des femmes qui y habitent et y travaillent au quotidien, des territoires profitables aussi à ceux qui y séjournent quelques jours par an.
Question du numérique et accès aux services publics
La dématérialisation des démarches administratives qui facilite la vie de la plupart des Français peut devenir, dans certains territoires, zone blanche ou zone grise, un nouveau facteur d’exclusion.
Alors que, fin octobre 2018, le Premier ministre a réaffirmé son ambition « que 100 % des services publics soient accessibles en ligne à l’horizon 2022 », nous alertons, dans la continuité du Défenseur des droits, sur le risque que cette mutation crée de nouvelles inégalités d’accès aux services publics. « Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes », (rapport du Défenseur des droits consacré à la dématérialisation du 17 janvier 2019).
Or, nous sommes confrontés à des cas concrets : l’amélioration des droits d’une majorité de Français – grâce à la simplification des démarches administratives, accessibles en ligne – ne rime pas avec l’amélioration des droits de tous. Certes, seuls 0,7 % des Français sont concernés par les zones blanches, mais cela représente 500 000 personnes. Sans compter les zones grises, où le débit de la connexion est trop faible pour réaliser de longues procédures correctement.
Au-delà, l’accès au numérique pose la question du développement économique de nos territoires et celle de leur attractivité pour conserver et attirer des nouvelles populations, des jeunes en particulier.
La préservation de l’accès aux services publics, y compris dans les zones rurales les plus reculées, doit constituer une priorité pour le Gouvernement, mais en conservant une diversité d’approches, le tout-numérique ne pouvant être l’unique solution. L’Etat doit s’engager dans le maintien, le développement et l’évolution des moyens d’accès aux services publics autres que le numérique, en tenant compte également de l’illectronisme et du fait que sans une compétence minimale, le numérique puisse devenir une source d’exclusion.
Concessions hydroélectriques et gestion de l’eau
Les grands barrages des Pyrénées, comme ceux du Massif central et des Alpes, sont à la base de notre politique énergétique d’électrification et font partie du patrimoine industriel national. La Commission européenne exige que la France renouvelle ses concessions hydrauliques au prétexte que la situation existante nuit à la concurrence auprès des clients finaux. Or, ces concessions hydroélectriques participent à un service public d’intérêt général, c’est-à-dire l’accès à l’électricité, qui est un bien de première nécessité pour tous nos concitoyens, et qui dès lors devrait rester une compétence exclusivement française.
Par ailleurs, il s’agit d’une énergie renouvelable qui participe pleinement à la transition énergétique. EDF et les opérateurs historiques, qui ont fait leurs preuves dans ce domaine, doivent pouvoir garder la main. C’est important en termes d’objectifs de développement des énergies renouvelables et de développement économique de nos territoires. Actuellement, les barrages représentent 70 % des énergies renouvelables, fournissent 12,5 % de l’électricité, retiennent l’eau pour les cultures, les activités de loisirs et alimentent les villes. C’est l’électricité la moins chère à produire et sa consommation peut être lissée en fonction de la demande. Dans ces conditions, de nouveaux projets, portés par des élus locaux, pourraient rapidement voir le jour ou sont déjà à l’étude. A l’ère du mix énergétique, il est souhaitable de pouvoir accompagner efficacement ces projets, l’hydroélectricité connaît d’ailleurs une phase de croissance partout dans le monde, avec des turbines toujours plus efficaces, plus respectueuses de l’environnement et des aménagements moins coûteux.
Cette ouverture à la concurrence menace également la gestion des multiples usages de l’eau, avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes environnementaux et sociaux, suscitant, en Occitanie et ailleurs, des craintes quant aux autres spécificités et fonctions des barrages, telles que la sécurité, l’irrigation des cultures, l’alimentation en eau potable, la gestion des crues, l’approvisionnement des industries, le tourisme, ainsi que des inquiétudes sur le maintien des emplois directs et indirects locaux.
Enfin, le fait que plus d’un million de nos concitoyens aient changé de fournisseurs en 2017, prouve que la concurrence sur le marché de l’électricité existe déjà.
Ferroviaire
Continuer à favoriser le transport ferroviaire est capital pour favoriser le transport modal, respecter l’équité sociale et respecter l’équité territoriale. L’État se doit de respecter le maintien d’un service public équitable dans tous les territoires.
La région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée est l’une des régions les plus dynamiques au niveau national, et paradoxalement, l’une des plus enclavées, en raison, notamment, de l’inachèvement des projets nationaux de ligne à grande vitesse (LGV). La congestion des voies de communication est très forte, particulièrement en proximité et au sein des aires urbaines, du fait de l’étalement urbain. Pour y remédier, le raccordement rapide de Toulouse, quatrième ville de France, au réseau TGV, ainsi que l’achèvement de la LGV Paris-Barcelone, permettrait de déployer de nouveaux trains dans les zones saturées et de maintenir des trains du quotidien dans les zones plus rurales pour organiser les mobilités des habitants de ce territoire.
Si les capitales régionales doivent jouer un rôle central en matière de développement, d’innovation ou de capacité d’internationalisation de notre nation, les villes moyennes doivent pouvoir, aussi, disposer des conditions nécessaires à la connexion à la métropolisation. Le relèvement des vitesses de la ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) constitue également une priorité. A la faveur du financement d’études dédiées engagées par l’association Urgence Ligne POLT et SNCF réseaux, il a été établi que la programmation de 500 millions d’euros d’investissements supplémentaires permettrait de relever les vitesses pour gagner au moins une heure de trajet entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse. Alors que le temps long entoure par nature les investissements en infrastructures, cet engagement supplémentaire permettrait, à la fois, d’avoir un effet d’entrainement certain et de compenser l’absence d’investissements d’envergure sur cette ligne, des décennies durant. A cet impératif de relèvement des vitesses s’ajoute la temporalité de ce chantier. Nos territoires, chaque jour déterminés à renforcer leur compétitivité et leur attractivité, ne peuvent se résoudre à ce que l’échéance de 2025 constitue l’horizon d’une mise en service d’une ligne ferroviaire rénovée.
L’Etat doit par ailleurs accompagner les efforts de la Région vis-à-vis des lignes TER. Ces petites lignes sont un instrument de désenclavement certain, pour lequel les anciennes régions ont souvent beaucoup investi. À titre d’exemple, depuis la régionalisation de 2002 à 2015, la région Occitanie a ainsi consacré plus de 5 milliards d’euros en faveur du développement des trains du quotidien, pour une augmentation du trafic de plus de 60%.
Enfin, en raison de la suppression de la liaison de nuit Paris-Tarbes-Hendaye et de l’inexistence de desserte vers les Hautes-Pyrénées sur l’unique Intercités de Nuit actuel pour le sud-ouest, nous nous trouvons aujourd’hui, une fois encore, dans une situation déséquilibrée en termes d’aménagement et face à un enjeu d’équité territoriale. Ces trains de nuit peuvent pourtant être une bonne solution pour l’accessibilité de certains territoires et un atout pour leur développement économique et touristique, comme l’affirmait récemment madame la Ministre chargée des transports. Avec de bons niveaux de service et de qualité, ils peuvent même s’avérer rentables et constituer un complément efficient aux lignes à grande vitesse.
Écoles
Plusieurs départements de notre région ont signé des conventions ruralité, qui permettent aux élus, conscients de la baisse démographique scolaire, de réfléchir à une nouvelle organisation scolaire, non plus au sein de leur commune mais au niveau d’un bassin de vie.
Plutôt que de subir l’exercice purement comptable de la carte scolaire, les élus font le choix de coécrire un projet d’organisation scolaire qui nécessitera du temps et beaucoup de pédagogie.
Il y a lieu de mettre en place :
- un moratoire pour les territoires qui s’engagent dans cette démarche de co-construction d’une nouvelle offre scolaire ;
- de nouveaux critères pour établir la carte scolaire en milieu rural, autre que le ratio professeurs/élèves (P/E) inadapté pour nos territoires ruraux puisqu’il n’intègre pas la notion d’espace, tellement pénalisant pour nos territoires, notamment en zone de montagne.
Représentativité au sein des conseils communautaires
L’actuel mode de répartition des sièges au sein des intercommunalités favorise les communes les plus peuplées au détriment, principalement, des communes de taille moyenne et petite.
Cette injustice dans la représentation des communes peut avoir pour conséquence un sentiment de dépossession et d’isolement des élus de ces communes moyennes et petites au sein des intercommunalités.
Améliorer la représentativité au sein des conseils communautaires et mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité est aujourd’hui une priorité, cela d’autant plus à l’heure où les territoires et nos concitoyens demandent à être mieux entendus et pris en compte.
Conclusion
L’URAMO souhaite reprendre sept sujets, d’une importance majeure pour les communes, évoqués par la résolution de l’Association des Maires de France, priorités qui devront rapidement être au cœur d’une véritable négociation avec le Gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.