L’AMF a rédigé, comme elle le fait chaque année, une note détaillée précisant les modalités de déclaration des indemnités de fonction.
Le régime fiscal des indemnités de fonction a été modifié par la loi de finances pour 2017 (la retenue à la source a été supprimée).
La note indique notamment la manière de procéder pour apporter la nécessaire correction au montant des indemnités de fonction prérempli sur la déclaration de revenus 2017 .
Sans cette correction, indispensable, la totalité du montant des indemnités sera soumise à l’impôt sur le revenu, à l’instar des traitements, salaires et pensions, alors qu’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (et auparavant fraction représentative de frais d’emploi) est toujours applicable.
Il appartient donc aux élus de déduire eux-mêmes cet abattement du montant prérempli.
NOTE 31bis Declaration fiscale revenus 2017